- potestatif
- зависящий от одной из договаривающихся сторон
Dictionnaire de droit français-russe.
potestatif
Regardez d'autres dictionnaires:
potestatif — potestatif, ive [ pɔtɛstatif, iv ] adj. • 1802; « capable de » XVIe; lat. potestativus, de potestas « puissance » ♦ Dr. Qui dépend de la volonté des parties contractantes. Condition potestative. ● potestatif, potestative adjectif (bas latin… … Encyclopédie Universelle
potestatif — potestatif, ive (po tè sta tif, sti v ) adj. Terme de jurisprudence. Qui dépend de la volonté d une des parties contractantes. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur ;… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
potestative — ● potestatif, potestative adjectif (bas latin potestativus, du latin classique potestas, pouvoir) Qui est à la volonté d une des parties contractantes. ● potestatif, potestative (expressions) adjectif (bas latin potestativus, du latin classique… … Encyclopédie Universelle
potestativ — potestatív adj. m., pl. potestatívi; f. sg. potestatívă, pl. potestatíve Trimis de siveco, 10.08.2004. Sursa: Dicţionar ortografic POTESTATÍV, Ă adj. După cum doreşte una dintre părţile contractante. [< fr … Dicționar Român
Potestative — Po*tes ta*tive, a. [L. potestativus, fr. potestas power: cf. F. potestatif. See {Potent}.] Authoritative. [Obs.] Bp. Pearson. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
Pacte de preference — Pacte de préférence en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Pacte de préférence — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Pacte de préférence en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E … Wikipédia en Français
assortiment — [ asɔrtimɑ̃ ] n. m. • 1532; de assortir 1 ♦ Manière dont sont assemblées des choses de même sorte ou qui produisent un effet d ensemble (par leur ressemblance, leur convenance). ⇒ arrangement, assemblage, association, disposition. Un heureux… … Encyclopédie Universelle
obédience — (o bé di an s ) s. f. 1° Action de celui qui obéit (il ne se dit qu en parlant des religieux). • La vie religieuse consiste en trois parties essentielles, pauvreté, obédience, chasteté, PATRU Plaidoyer 15, dans RICHELET. 2° Congé par écrit… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ife — ablatif abortif abrasif abrogatif abréviatif abusif accréditif accusatif acquisitif actif adaptatif additif adhésif adjectif adjudicatif administratif admiratif adoptif adventif adversatif affectif affirmatif afflictif aglyphe agressif agrégatif… … Dictionnaire des rimes
